C-26, r. 14.1 - Code de déontologie des administrateurs agréés

Article 25 Versions de la disposition

2014-02-27

25. L’administrateur agréé ne peut, sauf pour un motif sérieux, cesser ou refuser d’agir pour le compte d’un client.

Constituent notamment des motifs sérieux:

1°  la perte du lien de confiance entre l’administrateur agréé et le client;

2°  le manque de collaboration du client;

3°  l’incitation, de la part du client, à l’accomplissement d’actes illégaux, injustes ou frauduleux;

4°  le fait que l’administrateur agréé soit en situation de conflit d’intérêts ou dans un contexte tel que son indépendance professionnelle pourrait être mise en doute;

5°  lorsque l’administrateur agréé a des motifs raisonnables de croire qu’il contribue ou pourrait contribuer à un acte illégal ou frauduleux;

6°  le refus du client de respecter une obligation relative aux frais ou honoraires ou, après un préavis raisonnable, de verser à l’administrateur agréé un montant pour y pourvoir;

7°  le fait que les conséquences prévisibles des travaux, des interventions ou des recherches requis par le client soient contraires à l’intérêt du public.

D. 45-2014, a. 25.